Article 1 - Définitions

clic-info est une entreprise de services à domicile, d'assistance, de formation, de dépannage en relation avec l'informatique.
On entend par « client » ou « vous » le bénéficiaire des prestations clic-info.
On entend par « prestations » les services assurés par clic-info sur le lieu de résidence du client, voir en atelier.
On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dû à un matériel défectueux et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.

Article 2 - Objet

clic-info permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence.
clic-info intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.
Le devis et lesdites Conditions Générales de Prestation devront être acceptées et signées par le client, au préalable de tout début de travail.

Article 3 - Contenu des prestations

Prestations de services

Les prestations clic-info sont destinées à assister, conseiller, former le client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client, à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.

Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants nécessaires à la réalisation des prestations.

Limite des prestations :

clic-info ne pourra assurer ces prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur ; aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non); en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de clic-info notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client.

clic-info peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements.
En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de clic-info en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

De même la prestation est "hors contrat" si elle porte sur un matériel modifié (sans que clic-info en ait été avisé préalablement) ou sur un logiciel, ou si elle est engendrée par une nouvelle version de logiciel ou si elle résulte du non-respect des obligations du contrat (conditions d'accès, sauvegarde des données, paiement...).

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de clic-info et ayant pour conséquence de retarder l'intervention.
En toute hypothèse, l'intervention dans les délais ne peut intervenir que si le client est impérativement à jour de toutes ses obligations à l'égard de clic-info.

Article 4 - Clause de réserve de propriété

Aux termes de la Loi du 3 juillet 1985, clic-info reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu'au complet paiement du prix de vente par le client.
A défaut de paiement total ou partiel, clic-info est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client sans que celui-ci puisse s'y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.

Article 5 - Obligations de clic-info

Clic-info s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies à l'article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités :

▪ Le client est informé que les prestations clic-info, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur auprès duquel le client a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de clic-info.
▪ De convention expresse entre les parties, clic-info n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
▪ Étant donné que clic-info intervient sur demande expresse du client, en aucun cas clic-info ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, DVD Rom...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels.

Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations clic-info et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par clic-info sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Article 7 - Règlement des prestations

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le client et clic-info et qui est mentionné sur la facture qui sera remise au client à l'issue de la prestation effectué par clic-info.
Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation (pour les particuliers et professions libérales) directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par clic-info : Chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre de Thierry ANNE, ou en espèce.

Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord entre le client et clic-info, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation.

Clic-info s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, clic-info sera dans l'obligation de vous facturer la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu et avec un minimum d'une demi-heure de prestation.

Les tarifs des prestations et des produits sont modifiable sans préavis.

Article 8 - Pénalités

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 9 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de clic-info 95 avenue du président Auriol 03100 Montluçon.
Le client autorise clic-info à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le client notifiera clic-info de son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

Sauf indication contraire, il est entendu que clic-info pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.

Clic-info s'engage à ne communiquer aucune des informations concernant le client à d'autres entreprises dans un but commercial.

Article 10 - Loi applicable & tribunal compétent

De convention expresse, les présentes conditions générales de prestations seront gouvernées par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Montluçon.

Article 11 - Numérisation

Clic-info ne peut numériser que des documents dont vous êtes le propriétaire, en aucun cas clic-info ne pourra numériser un film ou tout autre document protégé par des droits d’auteurs.

Article 12 - Absence à un rendez-vous

Au cas où le client ferait défaut de sa présence à un rendez-vous, fixé d’un commun accord avec clic-info, celui-ci se verra facturé le déplacement forfaitaire, à titre de dédommagement pour les frais engagés par clic-info.

Article 13 - Personne sous tutelle

Pour éviter tout soucis, seul le tuteur légal peut contacter clic-info pour demander une intervention, la demande fera l’objet d’une demande d’intervention écrite, daté & signé. Sans ce document, clic-info n’interviendra pas.